Il existe différents cas de figure permettant la résiliation de son assurance habitation.
S’il fallait autrefois attendre l’échéance ou rencontrer une situation particulière pour pouvoir résilier, la loi Hamon est venu assouplir les conditions de résiliation des contrats d’assurance habitation.
Découvrez dans cet article comment résilier votre assurance habitation en toute simplicité grâce à cette loi.
La loi Hamon succède à la loi Chatel
Autrefois régi par la loi Chatel, le Code des assurances est venu s’enrichir en 2015 de nouvelles conditions spécifiées par la loi Hamon destinée à fluidifier le marché de l’assurance.
Entrée en vigueur le 1er janvier 2015, cette loi permet de résilier son contrat d’assurance habitation à tout moment, sans justification ni pénalité, après la première année d’engagement.
La loi Hamon vient donc libérer les assurés des contraintes imposées par la reconduction tacite.
Plus concrètement, la loi Hamon donne droit aux assurés de mettre un terme à leur contrat d’assurance habitation quand ils le souhaitent, à la seule condition de respecter 12 mois d’engagement auprès de leur assureur. Plus besoin donc d’attendre l’échéance pour mettre un terme à son contrat habitation.
Si votre contrat a été souscrit après le 31 décembre 2014, il entre dans le cadre de la loi Hamon.
Vous avez donc la possibilité de résilier votre assurance habitation si votre contrat a été signé il y a plus d’un an.
Résiliation assurance habitation loi hamon
Résilier son contrat d’assurance habitation à tout moment
La loi Hamon fluidifie le marché de l’assurance et permet aux consommateurs de pouvoir comparer régulièrement les différentes offres des compagnies d’assurance, pour ainsi faire des économies.
Vous avez découvert une offre d’assurance habitation beaucoup plus alléchante chez un autre assureur ?
Alors vous pouvez utiliser la loi Hamon pour résilier votre assurance multirisques habitation actuelle et souscrire auprès d’une autre compagnie sans pénalités.
Pour résilier votre contrat d’assurance habitation grâce à la loi Hamon, assurez-vous tout d’abord d’avoir bien respecté 12 mois d’engagement.
Si votre contrat a plus d’un an, vous pouvez alors y mettre un terme en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur.
Dans cette lettre, spécifiez bien vos coordonnées, les références de votre contrat et précisez que vous faites appel à la loi Hamon pour mettre fin à votre assurance habitation. La résiliation prendra effet 1 mois après réception du courrier, le cachet de la poste faisant foi.
Le trop-perçu vous sera également remboursé dans un délai de 30 jours.
Attention si vous êtes locataire, votre logement doit obligatoirement rester assuré.
Afin de pouvoir résilier votre assurance habitation avec la loi Hamon, vous devez souscrire un nouveau contrat d’assurance qui démarrera à la suite de l’ancien.
Utiliser la loi Hamon pour souscrire chez un autre assureur
La loi Hamon possède un autre avantage conséquent pour faciliter vos démarches de résiliation de l’assurance habitation : il permet à votre nouvel assureur de s’occuper lui-même de la résiliation auprès de l’ancien.
Vous pouvez donc souscrire chez un nouvel assureur tout en lui demandant, conformément à la loi Hamon, de se charger pour vous de la résiliation de votre ancien contrat habitation. Vous aurez alors un mandat à remplir, autorisant le nouvel assureur à prendre en charge la résiliation. Vous n’avez ensuite plus qu’à le laisser faire.
Votre ancien contrat d’assurance habitation sera rompu dans un délai d’un mois, et votre nouveau contrat prendra sa suite.
Les éventuels mois payés d’avance vous seront remboursés dans un délai de 30 jours après la résiliation.
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